Conditions Générales de Vente

1) PREAMBULE

Conformément à la loi en vigueur, les présentes conditions générales s’appliquent à toute commande passée à l’entreprise IDEALE BOX – MANIN Fabienne – 38 Côte à Goy – 01150 LEYMENT – France.
Affaire personnelle commerçant, entreprise immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro SIRET 454 070 871 00016.
Elles peuvent être adaptées, dans le cadre de conditions particulières de vente, lorsque les spécificités de la transaction le justifient.
Toute commande passée à IDEALE BOX – MANIN Fabienne emporte acceptation par le Client des présentes conditions générales de vente et renonciation de sa part à ses propres conditions d’achat.

2) OBJET

Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des fournitures et prestations offertes par IDEALE BOX – MANIN Fabienne.

3) DEFINITION

Le Client : toute personne physique ou morale qui passe une commande à IDEALE BOX – MANIN Fabienne dans le but d’utiliser le matériel ou de le revendre.

4) GENERALITES

4.1) Les prix s’entendent en euros, hors taxes, départ usine.

4.2) Les tarifs édités par IDEALE BOX – MANIN Fabienne constitue la base de négociation commerciale. Des remises sur ce tarif peuvent être appliquées au Client au regard de sa position et de sa valeur ajoutée dans le circuit de distribution, ainsi que de son potentiel d’achat, et ceci dans un respect strict de règles de non-discrimination.

4.3) Sauf stipulation contraire et écrite de IDEALE BOX – MANIN Fabienne, les prix sont valables pour une période d’un mois à compter de leur date de communication au Client.

4.4) Le contrat, même en cas de devis ou d’offre préalable, n’est parfait que sous réserve d’acceptation expresse par IDEALE BOX – MANIN Fabienne de la commande du Client.
Pour les fournitures et prestations additionnelles, les prix et nouveaux délais sont discutés spécialement entre IDEALE BOX – MANIN Fabienne et le Client. En aucun cas, les conditions pour les fournitures et prestations additionnelles ne peuvent préjudicier à celles de la commande principale.
Les obligations contractuelles s’analysent au regard des conditions convenues entre les parties et non au regard de la destination finale de la fourniture.
En outre, il appartient au Client de vérifier avec soin que le matériel proposé correspond effectivement en quantité et en qualité à son besoin avant de passer commande. Tout retour de matériel ne sera accepté qu’à condition de litige défini et reconnu sur le matériel.

5) LIVRAISONS

5.1) Les frais de transport sont stipulés sur tous les devis établis par IDEALE BOX – MANIN Fabienne, ils correspondent à une expédition de type messagerie. Toute instruction du Client nécessitant l’utilisation de moyens de transports spécifiques tels que express, livraison sur rendez-vous entraînera la facturation de frais supplémentaires à sa charge.

5.2) Lors de la réception de la marchandise, l’absence de réserves relatives aux défauts ou avaries apparents et la non-confirmation par lettre recommandée au transporteur desdites réserves dans les trois jours à compter de la réception, éteint toute réclamation éventuelle.

6) CONDITIONS DE PAIEMENT

Le devis détermine les conditions de paiement. Un acompte de 30% à 50% est demandé à la commande pour les commandes de plus de 1000 pièces. La facture détermine les conditions de règlement.
En l’absence de disposition spécifique, le délai de règlement des sommes dues est fixé à 30 jours suivant la date de facturation.
Toute inexécution par le client, totale ou partielle, de ses obligations de paiement ou tout retard, entraînera, sans préjudice de tous dommages et intérêts, le versement de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, fixé par voie de décret pris en application de l’article 121 de la loi relative aux CGV du 22 mars 2012.

7) PENALITES

7.1) Pénalités contractuelles

Des pénalités contractuelles (retard de livraison, de performance…) peuvent être convenues entre les parties. Dans ce cas, elles sont plafonnées au maximum à 5% du montant HT de la fourniture et/ou des prestations retardées. Ces pénalités sont libératoires.

7.2) Pénalités de retard de paiement
Tout retard de paiement donne droit à des pénalités en application de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008. Leur montant est fixé à trois fois le taux d’intérêt légal à la date de paiement figurant sur la facture. En outre, en cas de constatation de retards de paiement, IDEALE BOX – MANIN FABIENNE se réserve le droit de suspendre ou d’annuler l’exécution des contrats – cadres et commandes en cours et d’exiger le paiement comptant avant expédition de toute nouvelle fourniture, quelles que soient les conditions de paiement antérieurement convenues.

8) RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DE RISQUE

8.1) Le transfert de propriété des produits IDEALE BOX – MANIN FABIENNE est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le Client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L. 621-122 du code de commerce.

8.2) De convention expresse, IDEALE BOX – MANIN FABIENNE pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et IDEALE BOX – MANIN FABIENNE pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

8.3) Le Client ne pourra revendre ses produits non payés que dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, et ne peut en aucun cas nantir ou consentir de sûreté sur ses stocks impayés. En cas de défaut de paiement, le Client s’interdira de revendre ses stocks à concurrence de la quantité de produits impayés.

8.4) En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et IDEALE BOX – MANIN FABIENNE se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock.

8.5) La présente clause n’empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à l’acheteur dès leur livraison à celui-ci.

8.6) A compter de la livraison, l’acheteur est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises.
Dans le cas de non-paiement et à moins que IDEALE BOX – MANIN FABIENNE ne préfère demander l’exécution pleine et entière de la vente, IDEALE BOX – MANIN FABIENNE se réserve le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge de l’acheteur et les versements restant acquis à IDEALE BOX – MANIN FABIENNE à titre de clause pénale.

9) GARANTIES

9.1) Défectuosités ouvrant droit à la garantie
IDEALE BOX – MANIN FABIENNE s’engage à remédier à tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut dans la conception, les matières ou l’exécution (y compris du montage si cette opération lui est confiée) dans la limite des dispositions ci-après.
L’obligation de IDEALE BOX – MANIN FABIENNE ne s’applique pas pour les remplacements ou les réparations qui résulteraient de :
> l’usure normale ou la détérioration des produits,
> d’accidents provenant de négligence, défaut d’utilisation, de surveillance ou d’entretien et d’utilisation anormale ou non conforme aux prescriptions de IDEALE BOX – MANIN FABIENNE,
> de conditions inadéquates de stockage,
> de conception ou éléments imposés par le Client ou d’informations erronées transmises par celui-ci,
> de modifications ou réparations effectuées par le Client sans l’accord écrit de IDEALE BOX – MANIN FABIENNE.

9.2) Durée et point de départ de la garantie
Cet engagement ne s’applique qu’aux vices qui se seront manifestés pendant une période de garantie d’une année.
La période de garantie court du jour de la livraison. Les fournitures remplacées ou réparées sont garanties pour la durée restant à courir.

9.3) Obligations du Client
Pour pouvoir invoquer le bénéfice de ces dispositions, le Client doit :
> aviser IDEALE BOX – MANIN FABIENNE, sans retard et par écrit, des vices qu’il impute au matériel et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci,
> donner à IDEALE BOX – MANIN FABIENNE toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède,
> s’abstenir en outre, sauf accord exprès de IDEALE BOX – MANIN FABIENNE, d’effectuer lui-même ou de faire effectuer par un tiers la réparation, de modifier ou de faire modifier par un tiers tout élément dudit matériel.

9.4) Modalités d’exercice de la garantie
Il appartient à IDEALE BOX – MANIN FABIENNE ainsi avisée de remédier au vice, en toute diligence. IDEALE BOX – MANIN FABIENNE se réserve la possibilité de modifier, si besoin, les fournitures.
Les travaux résultant de l’obligation de garantie sont effectués en principe dans les ateliers de IDEALE BOX – MANIN FABIENNE à ses frais. Toutes autres prestations précédant ou succédant la mise en oeuvre de la garantie (montage, démontage, expédition, retour…) sont à la charge du Client.
Les pièces remplacées gratuitement sont remises à la disposition de IDEALE BOX – MANIN FABIENNE et redeviennent sa propriété.

10) PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE

IDEALE BOX – MANIN FABIENNE conserve intégralement l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de ses projets, études et documents de toute nature, qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite. En cas de communication écrite, ils doivent lui être restitués à la première demande.
La technologie et le savoir-faire, brevetés ou non, incorporés dans les produits et prestations, ainsi que tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle relatifs aux produits et prestations, restent la propriété exclusive de IDEALE BOX – MANIN FABIENNE.
Seul est concédé au Client un droit d’utilisation desdits droits de propriété industrielle et intellectuelle non exclusif, non cessible, non transférable et strictement limité au contrat conclu entre IDEALE BOX – MANIN FABIENNE et le Client.

11) RESPONSABILITE

La responsabilité de IDEALE BOX – MANIN FABIENNE est limitée, toutes causes confondues, à une somme plafonnée au montant HT de la commande.
Cette limitation n’est pas applicable en cas de faute lourde de IDEALE BOX – MANIN FABIENNE et/ou de dommages corporels.
IDEALE BOX – MANIN FABIENNE est tenue de réparer les dommages matériels directs causés au Client qui résulteraient de fautes imputables à IDEALE BOX – MANIN FABIENNE.
IDEALE BOX – MANIN FABIENNE et le Client renoncent mutuellement à se prévaloir des dommages immatériels et/ou indirects tels que notamment : les pertes d’exploitation, de profit, le préjudice commercial…
Toutes les pénalités et indemnités qui sont prévues au contrat ont la nature de dommages et intérêts forfaitaires, libératoires et exclusifs de toute autre sanction ou indemnisation.
En cas d’événement dommageable, les parties s’engagent à limiter autant que possible les conséquences dudit événement.

12) RETOUR DE PRODUITS

Le Client devra préalablement à tout retour de marchandise obtenir l’accord de IDEALE BOX – MANIN FABIENNE, sur le retour lui-même ainsi que sur les modalités opérationnelles.

13) EMBALLAGE

L’emballage est réalisé selon les standards de IDEALE BOX – MANIN FABIENNE, sauf spécifications particulières.

14) TRIBUNAL COMPETENT

A défaut d’accord amiable ou de médiation, il est de convention expresse que tout litige relatif au contrat sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse.

15) LOI APPLICABLE

Le droit applicable au présent contrat est le droit français.